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Cap West - Mentions légales

Conditions générales de vente

Article 1 – Régime juridique du contrat

Le Contrat est soumis, selon la Résidence, au statut des résidences avec services ou des résidences de tourisme classées. Il est conclu à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et ne sont pas éligibles à la CAF. Toute domiciliation fiscale y est interdite. Le Résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le Résident ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux et à la durée du préavis. En conséquence, le Contrat sera régi par les dispositions du Code civil ainsi que par les présentes.

Article 2 – Réservation

La réservation d’un appartement meublé et équipé dans une résidence CAPWEST n’est valable qu’après acceptation par CAPWEST, à son entière discrétion. A la réservation, le Résident devra fournir la copie de sa carte d’identité, de son passeport, et d’un titre de séjour le cas échéant, ou de son extrait Kbis. Pour tout séjour de moyenne durée, il devra également remettre la copie de ses trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1. Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition de l’Appartement et les prestations incluses détaillées dans la grille tarifaire dont le Résident reconnaît avoir pris connaissance. Ils n’incluent pas la taxe de séjour ni les services optionnels. Les prix sont modifiables sans préavis, notamment en cas de variation du taux des taxes incluses.
3.2. Pour un « Court Séjour » (moins d’un mois), l’intégralité du séjour est à régler, au plus tard, à l’arrivée du Résident. Pour un « Moyen Séjour » (supérieur à un mois), le règlement s’effectuera d’avance et mensuellement le 1er de chaque mois sur présentation de la facture. En cas de pluralité d’occupants, ils seront solidairement et indivisiblement responsables du paiement des sommes dues. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un Résident sera effectué par un tiers, le Résident demeurera solidairement responsable du paiement en question sans jamais pouvoir opposer à CAPWEST une quelconque exception née des rapports de fait ou de droit qu’il entretient avec le tiers payeur.
3.3. Toute somme non réglée à échéance par un particulier donnera droit à CAPWEST à une indemnité au taux d’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement par une entreprise entraînera l’application d’une pénalité de retard au taux directeur de la BCE en vigueur, majoré de 10%, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros qui pourra être augmentée en fonction des frais réellement engagés.

Article 4 – Dépôt de garantie

Au plus tard lors de la remise des clés, le Résident versera un dépôt de garantie de 500 euros pour un Court Séjour ou d’un montant égal au tarif mensuel le plus élevé dans la catégorie de l’appartement occupé pour un Moyen Séjour. Le dépôt de garantie sera restitué au plus tard dans les 60 jours qui suivront l’état des lieux établi conformément à l’article 8.2 des présentes et/ou la restitution de l’ensemble des moyens d’accès à la Résidence, déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état de l’appartement (nettoyage, remise en état, remplacements de mobiliers, etc.). Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Résident s’engage à parfaire la somme à réception du décompte adressé par CAPWEST.

Article 5 – Modifications de durée du séjour

5.1. La durée du séjour est celle mentionnée au Contrat et ne peut excéder 6 mois.
5.2. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de CAPWEST, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même tarif. Toute prolongation implique la signature d’un nouveau contrat et l’application du tarif en vigueur à cette date. En cas de prolongation de séjour qui porterait la durée du séjour à plus de 6 mois, le changement d'appartement sera obligatoire.
5.3. L’interruption d’un Court Séjour, quel qu’en soit le motif, ne donnera droit à aucun remboursement. Pour les Moyens Séjours, le Résident pourra mettre fin de manière anticipée au Contrat moyennant le respect d’un préavis, notifié par écrit au responsable de la Résidence, d’une durée de un mois (séjour d’une durée de un à trois mois) ou deux mois (séjour d’une durée supérieure à trois mois).
5.4. En cas de départ anticipé avec respect du préavis, le prix de séjour sera réajusté au tarif correspondant à la durée de séjour ainsi écourtée (durée effective du séjour). CAPWEST facturera l’intégralité du séjour en cas de départ anticipé sans respect du préavis et/ou en cas de rupture du contrat du fait du Résident pour inexécution de ses obligations ou comportement inapproprié en application de l’article 14 des présentes.

Article 6 - Modifications des prestations

Pour les Moyens Séjours, les prestations optionnelles ne pourront être supprimées que si le Résident en fait la demande au plus tard le 15 du mois précédent celui concerné par la suppression. Un ajout de prestations optionnelles peut toutefois être demandé à tout moment. Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, CAPWEST pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Article 7 – Annulation

Toute annulation devra être notifiée par écrit à CAP WEST Résidences & Affaires. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation reçue à moins de 30 jours du jour de la date prévue d’arrivée, l’acompte versé par le résident à la signature du contrat de séjour deviendra une indemnité qui devra être versée à CAP WEST Résidences & Affaires selon les critères d’application détaillés ci-après :
• séjour de courte durée : 100% du montant du séjour
• séjour de moyenne durée : indemnité d’annulation égale à un mois de séjour.
Le défaut d’arrivée du résident en cas d’absence d’annulation sera soumis aux indemnités d’annulation ci-dessus.

Article 8 – Arrivée et départ / Etat des lieux

8.1. Les arrivées ont lieu pendant les heures d’ouverture de l’accueil de la Résidence et sur rendez-vous pris avec le Responsable au moins 3 jours ouvrés à l’avance. La remise des moyens d’accès à l’Appartement s’effectuera après règlement de l’intégralité des sommes exigibles (séjour, dépôt de garantie, etc.) et réalisation de l’état des lieux et de l’inventaire en présence du Résident et du Responsable de la Résidence.
8.2. Au moins 8 jours avant son départ (2 jours pour un Court Séjour), le Résident devra prendre rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie. Sauf cas de force majeure dûment justifié, l’absence de prise de rendez-vous et/ou l’absence du Résident au rendez-vous pris emportera validation sans réserve, ni contestation ultérieure possible, de l’état des lieux établi unilatéralement par le Responsable de Résidence. Tout manque à l'inventaire ou dommage causé à l'Appartement, au mobilier ou aux équipements constaté au départ du Résident lui sera facturé conformément à la grille tarifaire de remplacement. Il en sera de même si l’Appartement n’est pas rendu en bon état d’entretien et de propreté.
8.3. Pour des raisons de santé et de sécurité, les animaux, à l'exception des chiens guides pour malvoyants et personnes à mobilité réduite, sont interdits dans les appartements et dans l'enceinte de la Résidence.

Article 9 – Obligations du résident

9.1. L'Appartement sera mis à la disposition du Résident dans un bon état d'entretien. Le Résident usera des lieux occupés et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et de l’environnement de la Résidence et conformément au règlement intérieur de la Résidence. Il est ici rappelé que l’ensemble de la Résidence, en ce compris les appartements, est strictement non-fumeur.
9.2. L’occupation d’un appartement donne accès au Résident à l’ensemble des espaces et équipements communs existants dans la Résidence (laverie, local deux roues, salle de sport, etc.). L’Appartement devra obligatoirement être utilisé pour l’effectif maximum défini et autorisé par CAPWEST. Au-delà de 2 ans, un enfant est compté dans la base d’occupation de l’appartement. L’occupation d’un appartement ne donne droit à l’usage que d’un seul emplacement de stationnement sur le parking vidéoprotégé de la résidence.
9.3. Le Résident autorise expressément CAPWEST à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement pour effectuer l'entretien et la maintenance ou pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou en cas de force majeure ou d’urgence.
9.4. Pour l’utilisation d’internet, le Résident s’engage à respecter les termes et conditions de la charte d’utilisation d’internet des résidences CAPWEST.
9.5. La salle de sport, pour les résidences qui en sont dotées, est accessible, aux heures d’ouverture affichées dans la Résidence, aux Résidents sous leur entière responsabilité, étant précisé qu’aucune surveillance des utilisateurs n’est assurée par CAPWEST.

Article 10 – Mineurs

Les appartements ne peuvent être occupés par des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, CAPWEST se réserve le droit de refuser l’accès à un Appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle et d’annuler la réservation ou mettre fin immédiatement au séjour. Tout mineur séjournant dans une résidence CAPWEST demeure sous la surveillance et la responsabilité de ses représentants légaux.

Article 11 – Visiteurs

Toute personne ne figurant pas sur le contrat de séjour est considérée comme visiteur. Les visiteurs ainsi admis le sont sous la responsabilité des Résidents qui les reçoivent et doivent respecter et appliquer le règlement intérieur de la Résidence. Ils n'ont pas accès aux équipements de la Résidence et en particulier à la salle de sport. L'hébergement de tout visiteur est subordonné à l’accord obligatoire et préalable de CAPWEST. Les visiteurs ne sont pas autorisés à stationner leur véhicule sur le parking de la Résidence.

Article 12 – Responsabilité

12.1. La responsabilité de CAPWEST ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels au sein de la Résidence (dans les appartements, les espaces communs ou les parkings, etc.) : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
12.2. Toutes les informations concernant les activités touristiques, sportives et de loisirs des environs de la Résidence sont transmises par les Offices de Tourisme et communiquées aux Résidents à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de CAPWEST dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus ou ne fonctionnerait pas lors du séjour.

Article 13 – Contestation – Réclamation

Le Résident pourra adresser au Responsable de la Résidence ses éventuelles doléances, lui faire état des éventuels dysfonctionnements constatés afin que ce dernier puisse y remédier. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à CAPWEST GROUPE, 30 rue de l’Europe, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.

Article 14 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, si bon semble à CAPWEST, en cas d’inexécution par le Résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres Résidents. Le Résident devra alors immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, si besoin est, avec le concours de la force publique.

Article 15 - Données personnelles

15.1. CAPWEST met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par le Résident dans le respect du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations et données à caractère personnel collectées sont destinées à CAPWEST, responsable du traitement, ainsi qu’aux sociétés du groupe WEST FINANCES (502998057 RCS Nantes), et sont nécessaires à la gestion du séjour ainsi qu’aux relations commerciales découlant du Contrat. Elles seront conservées pendant une durée de 2 ans à l’issue du Contrat ou du dernier contact avec le Résident sauf litige en cours et/ou obligation légale ou réglementaire imposant un délai différent.
15.2. CAPWEST met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins de prévention et de sécurité des biens et des personnes et de lutte contre les impayés. Dans ce cadre, CAPWEST peut décider d’enregistrer dans sa base de données tout Résident ayant eu, dans l’une de ses résidences, un comportement inapproprié (agressions et incivilités, non-respect du contrat de séjour, des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement) et refuser la réservation au Résident inscrit dans ce fichier. Les données personnelles relatives au Résident fiché sont destinées à CAPWEST et seront conservées pendant 5 ans.
15.3. Le Résident dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité par courrier à l’adresse de l’établissement principal de CAPWEST ou par mail à info@capwestresidence.fr. Le Résident peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.