Cap West - Mentions légales

Conditions générales de vente

Article 1 – Régime juridique du contrat

Le présent contrat de séjour est soumis selon la résidence concernée au statut des résidences avec services ou des résidences de tourisme classées. Il est conclu à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Toute domiciliation fiscale y est interdite. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 2 – Réservation

La réservation d’un appartement meublé et équipé dans une résidence CAP WEST n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par CAP WEST Résidences & Affaires. La confirmation de la réservation du client par CAP WEST Résidences & Affaires reste à son entière discrétion. À la signature du contrat de séjour, le résident devra régler l’intégralité de son séjour pour un séjour de courte durée (durée inférieure à un mois) ou un acompte correspondant à un mois de séjour pour un séjour de moyenne durée (durée supérieure ou égale à un mois). En cas d’annulation de la réservation, la somme versée pourra être conservée au titre de l’indemnité mentionnée à l’article 7. À la réservation, le résident devra fournir la copie de sa carte d’identité, de son passeport ou de son extrait Kbis. Pour tout séjour de moyenne durée, il devra également remettre la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

Article 3 – Conditions de paiement

Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Pour les séjours de moyenne durée, les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance le 1er de chaque mois. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante, étant précisé que leur montant est forfaitaire, tout mois commencé étant dû. CAP WEST Résidences & Affaires aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (aux taux en vigueur) et comprennent uniquement la mise à disposition de l’appartement meublé et équipé et des prestations incluses. Tout changement de taux de taxes, dont la TVA, pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Ils n’incluent pas la taxe de séjour ni les services optionnels.

Article 5 – Dépôt de garantie

Dès son arrivée, à la remise des clés, le résident versera un dépôt de garantie pour un séjour de courte durée d’un montant de 500 euros ou pour un séjour de moyenne durée d’un montant égal au tarif mensuel le plus élevé dans la catégorie de l’appartement occupé. Le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants et/ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 45 jours qui suivent le départ de l’occupant.

Article 6 – Modifications de durée du séjour

6.1. La durée du séjour est celle mentionnée au contrat de séjour. La durée totale d’un séjour ne peut être supérieure à 6 mois.
6.2. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de CAP WEST Résidences & Affaires, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même tarif. En cas de prolongation de séjour acceptée, un nouveau contrat de séjour sera rédigé. En cas de prolongation de séjour qui porterait la durée du séjour à plus de 12 mois, le changement d’appartement sera obligatoire. En cas d’application d’un nouveau tarif, celui-ci sera applicable depuis le premier jour de prise d’effet du nouveau contrat de séjour.
6.3. Tout séjour de courte durée qui serait interrompu, abrégé du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Pour les séjours de moyenne durée, le résident pourra mettre fin de manière anticipée à son séjour moyennant un préavis, notifié par écrit au responsable de résidence, d’une durée de :
• un mois pour un séjour d’une durée comprise entre un et trois mois
• deux mois pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.
En cas de départ anticipé avec respect du préavis, le prix de séjour sera réajusté au tarif correspondant à la durée de séjour ainsi écourtée (durée effective du séjour).
CAP WEST Résidences & Affaires facturera l’intégralité du séjour en cas de départ anticipé sans respect du préavis et en cas de rupture du contrat du fait de l’occupant pour inexécution de ses obligations ou comportement inapproprié.

Article 7 – Annulation

Toute annulation devra être notifiée par écrit à CAP WEST Résidences & Affaires. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation reçue à moins de 30 jours du jour de la date prévue d’arrivée, l’acompte versé par le résident à la signature du contrat de séjour deviendra une indemnité qui devra être versée à CAP WEST Résidences & Affaires selon les critères d’application détaillés ci-après :
• séjour de courte durée : 100% du montant du séjour
• séjour de moyenne durée : indemnité d’annulation égale à un mois de séjour.
Le défaut d’arrivée du résident en cas d’absence d’annulation sera soumis aux indemnités d’annulation ci-dessus.

Article 8 – Arrivée et départ

La remise des cartes magnétiques s’effectue à partir de 17 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du départ. Le résident devra prévenir l’établissement 48 heures à l’avance en cas d’arrivée tardive (après 18 heures). Le responsable de résidence s’arrangera alors directement avec le résident pour lui communiquer les codes d’accès nécessaires et la procédure à suivre.

Article 9 – Obligations du résident

L’appartement meublé et équipé sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux occupés et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et de l’environnement de la résidence. Un inventaire et un état de propreté et de conservation de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements seront établis en commun et signé par le résident et le responsable de résidence à l’arrivée et au départ du résident. Il est strictement interdit de détériorer les murs et cloisons des appartements (percement, punaises, …). Tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement, au mobilier ou aux équipements, constaté au départ du résident sera facturé au résident en valeur de remplacement à neuf à l’identique. De même le coût du nettoyage et de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au résident.
Le résident autorise expressément CAP WEST Résidences & Affaires à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement pour effectuer l’entretien et la maintenance. CAP WEST Résidences & Affaires se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l’urgence.
Pour l’utilisation d’internet, le résident s’engage à respecter les termes et conditions de la charte d’utilisation d’internet des résidences CAP WEST.
La salle de sport (pour les résidences qui en sont dotées) est accessible, aux heures d’ouverture affichées dans la résidence CAP WEST, aux résidents et à leurs enfants (sous le contrôle parental), sous l’entière responsabilité des résidents, étant précisé qu’aucune surveillance des utilisateurs n’est assurée par CAP WEST Résidences & Affaires : les enfants doivent impérativement demeurer sous la surveillance des parents.
L’appartement devra obligatoirement être utilisé par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par CAP WEST Résidences & Affaires. L’occupation d’un appartement ne donne droit à l’usage que d’un seul emplacement de stationnement sur le parking de la résidence.

Article 10 – Enfants

CAP WEST Résidences & Affaires accepte que des enfants mineurs accompagnent leur(s) parent(s) pendant la durée du séjour de celui-ci (ceux-ci). Cependant, les résidents de moins de 18 ans révolus non accompagnés ne sont pas acceptés. Tout mineur séjournant dans une résidence CAP WEST, doit obligatoirement, pendant toute la durée de son séjour, être accompagné de l’un de ses parents ou d’un membre majeur de sa famille. Au-delà de 2 ans, un enfant est compté dans la base d’occupation de l’appartement.
Dans l’enceinte de la résidence, les enfants demeurent sous la surveillance et la responsabilité des parents. La fréquentation de la salle de sport par les enfants est soumise à l’appréciation et à l’entière responsabilité des parents et est subordonnée à un accompagnement parental.

Article 11 – Visiteurs

Toute personne ne figurant pas sur le contrat de séjour est considérée comme visiteur. Les visiteurs ainsi admis, sont sous la responsabilité des résidents qui les reçoivent. Ils n’ont pas accès aux équipements de la résidence et en particulier à la salle de sport. L’hébergement de tout visiteur est subordonné à l’accord obligatoire et préalable de CAPWEST GROUPE. Les visiteurs ne sont pas autorisés à stationner leur véhicule sur le parking des résidences.

Article 12 – Animaux

La majorité de nos résidences acceptent les animaux domestiques moyennant une participation à régler. Un seul animal de compagnie de moins de 10 kg est autorisé par appartement, sur demande le jour de la signature du contrat de séjour. Il doit être à jour de ses vaccins, notamment antirabique, et accompagné de son carnet de santé. Les animaux doivent être tenus en laisse dans le site et les chiens de catégories 1 et 2 prévues à l’article L 211-12 du Code rural sont interdits.

Article 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est affiché à l’accueil de la résidence ou dans chaque appartement. Les résidents sont tenus d’en prendre connaissance et de le respecter.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité de CAP WEST Résidences & Affaires ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence CAP WEST : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. Toutes les informations concernant les activités touristiques, sportives et de loisirs des environs de la résidence sont transmises par les Offices de Tourisme et sont communiquées aux résidents à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de CAP WEST Résidences & Affaires dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus ou ne fonctionnerait pas lors du séjour.

Article 15 – Après-vente

Le responsable de résidence est à disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à CAP WEST Résidences & Affaires, 30 rue de l’Europe, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.

Article 16 – Modifications des prestations

Pour les séjours de moyenne durée, les prestations optionnelles ne pourront être supprimées que si le client en fait la demande au plus tard le 15 du mois précédent celui concerné par la suppression. Un ajout de prestations optionnelles peut toutefois être demandé à tout moment. Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, CAP WEST Résidences & Affaires pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Article 17 – Résiliation/ Sanction/ Non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.